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Article / Artikel 22

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 18		L	22/05/2001