Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 29bis Voir arrêt Cour d'arbitrage n° 93/2006		L	21/11/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	13/04/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5881	Préjudiciel	74/2015	Non-violation
5615	Préjudiciel	25/2014	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5498 - 5522	Préjudiciel	116/2013	Non-violation
5127	Préjudiciel	35/2012	Violation partielle
4995	Préjudiciel	86/2011	Non-violation
4853	Préjudiciel	121/2010	Non-violation
3787	Préjudiciel	93/2006	Violation ou non-violation selon l'interprétation