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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/2024
Article / Artikel 1   AGCF 21/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2024
Article / Artikel 1   AGCF 08/02/2024