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Annexe / Bijlage B

Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/12/2022
Article / Artikel 37		AR	18/09/2022