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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1999 - Administration de la Politique commerciale - Délégation de compétences


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/01/2000
Page:697
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée