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Article / Artikel 38

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 171

Vig.: cette modification produit ses effets le 31/12/2021 et est "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022".
  Code 10/04/1992