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Article / Artikel 7

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 248 1) Art. 7, 1°, 3°, 4° et 6° 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 248 1) Art. 7, 2° et 5° 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023".	Code	10/04/1992