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Article / Artikel 205

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 10/4 1) Objet de la modification: remplacement du dernier alinéa du § 1er (est ici visé l'alinéa 5) par la disposition suivante: "Si le montant des dépenses est inférieur aux avances, l'organisme assureur wallon rembourse la différence à l'Agence." 2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 51 du DRW 19/12/2019.		Code	04/07/2013