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Intitulé

Décret du 12 octobre 2017 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2017
Page:96026
Avis du Conseil d'Etat 61627
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/10/2017 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2016