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Article / Artikel 20

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2021
Article / Artikel 43/4		L	26/05/2002