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Article / Artikel 28

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 6:75 1) Art. 6:75, § 1, alinéa 3, deuxième phrase 2) Modification temporaire applicable jusqu'au 30/06/2021 (L 20/12/2020, art. 43)		Code	23/03/2019