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Intitulé

Circulaire du 27 janvier 1994 relative à l'inscription des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne comme électeurs pour l'élection du Parlement européen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1994
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1994
Page:	2293

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Version allemande: MB 05/03/1994