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Article / Artikel 117

Arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 25		AR	10/02/1999

Exécutions

Nature

Date

AMAF

10/02/1999