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Intitulé

Arrêté 2023/2036 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 14 décembre 2023 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Numéro:	2023/2036
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 7)

Dispositions transitoires: art. 5 et 6

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...