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Article / Artikel 47/17bis

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/12/2020
Article / Artikel 2		AGW	16/12/2020

Exécutions

Nature

Date