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Intitulé

Arrête royal du 27 mars 1968 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1968
Page:4511