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Intitulé

Ordonnance du 27 mars 2014 modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d'action sociale afin d'améliorer certaines communications

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/05/2014 au ...