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Article / Artikel 18quinquies Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 16
L
22/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/08/2021
Article / Artikel 28
L
12/07/2021
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
04/05/2020
Article / Artikel 6
L
30/04/2020
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 16Vig.: abrogation au jour de l'entrée en vigueur visée à l'art. 26, 2°, de la L 06/05/2009, c'est-à-dire en même temps que l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22, 23 et 25, 2°, de cette loi et qui est à fixer par le Roi.
L
30/04/2020
