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Article / Artikel 23

Loi du 22 mai 2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 44/11/10   L 05/08/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 44/11/11   L 05/08/1992