Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Loi du 22 mai 2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 44/11/2		L	05/08/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7330

Annulation

33/2022

Rejet (pas d'examen des moyens)