1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:
"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.
Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 172 du DRW 19/12/2019.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 187
1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:
"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.
Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 172 du DRW 19/12/2019.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 187
1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:
"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.
Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 172 du DRW 19/12/2019.
DRW
17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 172
1) Objet de la modification: insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:
"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités.
Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 175 du DRW 30/11/2018, sous la seule réserve toutefois que le § 3 nouvellement inséré dans l'art. 7 du DRW 07/06/1990 fait cette fois mention dans son alinéa 1er des mots "du plan environnement-santé (ENVIeS) adopté par le Gouvernement", en lieu et place des mots "d’un plan en environnement-santé à adopter par le Gouvernement".
DRW
19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Article / Artikel 175
Insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit:
"§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'un plan en environnement-santé à adopter par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités. Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."
