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Article / Artikel 10

Décret du 29 novembre 2018 relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift   DCF 09/09/1996