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Intitulé

Loi du 3 juin 1971 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1971
Page:8966
Avis du Conseil d'Etat U - D