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Article / Artikel 398

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 4bis   Code 29/10/1998
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 185bis   Code 29/10/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7160 Annulation 45/2020 Désistement