Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 266

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/07/2022
Article / Artikel 5	L	08/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2020
Article / Artikel 28	L	20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/04/2019
Article / Artikel 32 Dispositions transitoires: L 03/04/2019, art. 33	L	03/04/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 20	L	06/12/2018

Exécutions

Nature

Date