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Article / Artikel 47

Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 151 Abrogation du § 3	L	22/12/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 154	L	22/12/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/05/2019
Article / Artikel 22 Vig.: voyez aussi l'AR 16/12/2021, article 6 qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 47 L 07/05/2017 au 01/01/2022.	L	07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/11/2018
Article / Artikel 48	L	30/10/2018

Exécutions

Nature

Date

16/12/2021