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Article / Artikel 47

Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling IIsepties/1 Vig.: "à partir de l’exercice d’imposition 2019"		Code	10/04/1992