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Intitulé

Loi du 17 décembre 2003 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie,
2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie,
3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie,
4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie,
5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie,
6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque,
7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie,
signés à Bruxelles le 26 mars 2003

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35696

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/2004 au ...