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Intitulé

Décret-programme du 12 décembre 2000 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2000
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2001
Page:	1110

Avis du Conseil d'Etat

30889

Entrée en vigueur / Effet

voir article 11

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=25489

2) Disposition autonome: art. 4