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Article / Artikel 90

Loi-programme du 25 décembre 2017

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/09/2017
Article / Artikel 21 Vig.: cette modification est applicable aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 17 septembre 2017 et, en ce qui concerne l’application du précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la L 25/12/2017(voyez l'art. 100, alinéa 1er de cette même loi).		Code	10/04/1992