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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 8 octobre 2017 modifiant les articles 27, 36, 38, 46, 63, 116 et 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/11/2017
Article / Artikel 46   AR 25/11/1991