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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1995
Page:10573
Avis du Conseil d'Etat 24083
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1995