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Article / Artikel 2

Loi du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/12/2016
Article / Artikel 9ter   AR 05/11/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/12/2016
Article / Artikel 9quinquies   AR 05/11/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 7

Vig.: 01/12/2016. Toutefois, la modification ne s’applique qu’aux déclarations visées à l’article 7 de l’AR 05/11/2002 qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu’à partir du 1er janvier 2017.		   AR 05/11/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 9bis

Vig.: 01/12/2016. Toutefois, la modification ne s’applique qu’aux déclarations visées à l’article 7 de l’AR 05/11/2002 qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu’à partir du 1er janvier 2017.		   AR 05/11/2002