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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1985 déterminant le montant des participations, souscriptions et prêts ou crédits subordonnés que le Fonds de participation peut prélever sur le fonds social de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1985
Page:10750
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques m