"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 194
1) Objet de la modification:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 192
1) Objet de la modification:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 177
1) Objet de la modification:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
DRW
19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Article / Artikel 181
1) Objet de la modification:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
2) Cette modification a été remplacée par l'article 46 du DRW 19/12/2019. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels:
"A l'article 402/2, au dernier alinéa, les mots "dix années" sont remplacés par "cinq années"."
