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Intitulé

Loi du 24 avril 2014 modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2014
Edition:1
Page:55910
Avis du Conseil d'Etat 55153
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 35

Période de vigueur du 07/08/2014 au ...