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Intitulé

Accord de coopération du 27 décembre 1993 déterminant les modalités de subventions des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1993
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/1994
Page:	6668

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/12/1993