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Arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 23   ERDG 12/12/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 41   BVR 26/02/2016
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 14   ACCCF 22/12/1994