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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Dezember 2020 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. September 2007 über die Vermietung der von den Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes verwalteten Wohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67695

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...