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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 602

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/2018
Article / Artikel 183   L 18/06/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6323 - 6324 Préjudiciel 29/2017 Non-violation