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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 60	AR	14/01/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 28	AR	26/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 99 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	29/01/2016