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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2019
Edition:	1
Page:	92146

Avis du Conseil d'Etat

66262

Entrée en vigueur / Effet

14/09/2019 (art. 15: "à partir de l'année académique 2019-2020", ces mots étant interprétés conformément à l'article 79, § 1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre")

Période de vigueur

du 14/09/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47223