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Intitulé

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1992
Page:	21595

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/10/1992 au ...