NOUVEL INTITULE [Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit] Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Dispositions transitoires relatives à l'article 86, 1°, e) et 2° de la L 11/07/2021 (insertion d'une subdivision 6° dans l'article 164, §1er, de la L 25/04/2014 et modification du §2 de ce même article): voyez la L 11/07/2021, art. 311, 6° et 7°.
L
11/07/2021
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Entrée en vigueur :
23/07/2021
Article / Artikel 311
1) Modification de la lecture de l'article 164, § 1er, 6° et § 2 de la L 25/04/2014, tels que cette subdivision et ce paragraphe ont été respectivement inséré et modifié par l'article 86, 1°, e) et 2° de la L 11/07/2021
2) Modifications de lecture temporaires applicables "Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur visée à l’article 315, alinéa 1er à la date d’entrée en vigueur visée à l’alinéa 2 du même article" ( L 11/07/2021, art. 311)
