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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2007 portant exécution de l'article 37, §19, 5° de la loi à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2007
Edition:2
Page:8835
Avis du Conseil d'Etat 41383
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2003

Période de vigueur du 01/05/2003 au 01/01/2008