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Article / Artikel 16

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 3   L 22/03/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6348 - 6365 Annulation 135/2017 Rejet (moyens non fondés)