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Article / Artikel 88

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 203

Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 aux dividendes qui sont alloués ou attribués par des intercommunales, des structures de coopération, des associations de projet, des régies communales autonomes et des associations visées à l'article 180, 1o, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour leurs exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.		   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6339 - 6341 - 6345 - 6355 - 6357 - 6358 - 6361 Annulation 145/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)