Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13640 du 24 juin 1969

"L'article 9, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX), est annulé en tant qu'il requiert une connaissance suffisante de la langue française des agents visés à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, desdites lois, titulaires de fonctions ou d'emplois équivalents aux fonctions ou emplois rangés dans le niveau I du personnel de l'Etat." (traduction)