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Article / Artikel 95

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2019
Article / Artikel 11   DCF 03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2015
Article / Artikel 42   DCF 25/06/2015
Exécutions
Nature Date    
AGCF 20/12/2017  
AGCF 02/09/2015