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Article / Artikel 95

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 20

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.
  L 28/04/2015